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CADRE JURIDIQUE
 
 
 
 
  Arrêtés
 
 
   
 
Arrêté n°116/INT/MLCVE/DGCT/DDCT du 16 mars 1998, portant création d'un Comité de suivi du projet de drainage et d'élimination des déchets solides dans les Communes de l'intérieur.  
   
 
Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des Communes et des Villes.  
   
 
Arrêté n° 215/MEF/INT du 16 avril 1996, fixant les modalités de fonctionnement des comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts des Communes.  
   
 
Arrêté n° 301 INT/MEFP du 28 août 1995, définissant les procédures relatives aux dépenses de fournitures, prestations ou travaux des collectivités territoriales d'un montant inférieur au seuil de passation d'un marché public.  
   
 
Arrêté n°149 MEFP du 21 février 1995 fixant le seuil des marchés communaux de fournitures, prestations ou travaux soumis au code des marchés publics.  
   
 
Arrêté n°14 257/EFP/CAB du 20 octobre 1994 portant revalorisation des primes mensuelles de transport pour les travailleurs de l'agglomération d'Abidjan et autres grandes Villes.  
   
 
Arrêté n° 78 du 01 mars 1994 portant fixation des taux journaliers de l'indemnité de mission hors Côte d'Ivoire.  
   
 
Arrêté n°422 INT/ DGCL/DAGCL du 29 novembre 1993 instituant une commission paritaire communale.  
   
 
Arrêté n° 651 IMEFP/DMP du 16 juillet 1993 modifiant le seuil concernant l'obligation de passer un marché public pour toute dépense de fournitures, prestations ou travaux, pour les Communes et la Ville d’Abidjan.  
   
 
Arrêté n° 31/INT/DGCL du 13 février 1992, fixant les modalités et le calendrier de programmation et de budgétisation des Communes et de la Ville d’Abidjan.  
   
     
 
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