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CADRE JURIDIQUE
 
 
 
 
  Arrêtés
 
 
   
 
Arrêté n° 301 INT/MEFP du 28 août 1995, définissant les procédures relatives aux dépenses de fournitures, prestations ou travaux des collectivités territoriales d'un montant inférieur au seuil de passation d'un marché public.  
   
 
Arrêté n°149 MEFP du 21 février 1995 fixant le seuil des marchés communaux de fournitures, prestations ou travaux soumis au code des marchés publics.  
   
 
Arrêté n°14 257/EFP/CAB du 20 octobre 1994 portant revalorisation des primes mensuelles de transport pour les travailleurs de l'agglomération d'Abidjan et autres grandes Villes.  
   
 
Arrêté n° 78 du 01 mars 1994 portant fixation des taux journaliers de l'indemnité de mission hors Côte d'Ivoire.  
   
 
Arrêté n°422 INT/ DGCL/DAGCL du 29 novembre 1993 instituant une commission paritaire communale.  
   
 
Arrêté n° 651 IMEFP/DMP du 16 juillet 1993 modifiant le seuil concernant l'obligation de passer un marché public pour toute dépense de fournitures, prestations ou travaux, pour les Communes et la Ville d’Abidjan.  
   
 
Arrêté n° 31/INT/DGCL du 13 février 1992, fixant les modalités et le calendrier de programmation et de budgétisation des Communes et de la Ville d’Abidjan.  
   
 
Arrêté n°166 du 2 avril 1987 fixant les taux maxima des indemnités forfaitaires pour frais de mission en dehors du territoire national des Maires, Adjoints aux Maires, Présidents et vice-Présidents de délégations spéciales.  
   
 
Arrêté n° 03 FP/MB/MEF du 14 janvier 1987, portant fixation des taux journaliers de l'indemnité de mission et de l'indemnité de Déplacement.  
   
 
Arrêté n°149 INT/DCL du 17 mai 1986, fixant le montant au dessus duquel les délibérations du Conseil Municipal ou du Conseil de la Ville d’Abidjan allouant des secours ou subventions ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l’autorité de tutelle.  
   
     
 
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