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CADRE JURIDIQUE
 
 
 
 
  Circulaires
 
 
   
 
Circulaire n° 4744/MEMIS/DGDDL/DG-5 du 19 septembre 2013 relative aux modalités de délivrance des passeports de service biométriques à puces électroniques.  
   
 
Lettre-Circulaire n°4328/MEMIS/DGDDL/DG du 22 août 2013 relative à la réalisation de la monographie des collectivités territoriales régionales.  
   
 
Circulaire n°3434/MEMIS/DGDDL/DG-2 du 26 juin 2013 relative à la nécessité de prévoir, au budget des collectivités territoriales, une ligne de crédits pour le fonctionnement des Services de Police implantés sur le territoire de ces entités décentralisées.  
   
 
Circulaire n°3250/MEMIS/DGDDL/DG-2 du 14 juin 2013 relative au règlement intérieur des Conseils des collectivités territoriales.  
   
 
Circulaire n° 465 /MEMIS/DGDDL/DG-2 du 03 juin 2013 relative à la mise en place des organes des collectivités territoriales.  
   
 
Circulaire n°3087/MEMIS/DGDDL/DG-2 du 04 juin 2013 relative aux dépenses obligatoires pendant la période transitoire de mise en place des organes des collectivités territoriales.  
   
 
Circulaire n°2281/MEMIS/DGDDL/DTA du 18 avril 2013 relative à l’utilisation des moyens humains et matériels des collectivités territoriales pour les activités de précampagne et de campagne électorales  
   
 
Circulaire n°1791/MEMIS/DGDDL/DTA du 28 mars 2013 relative aux conditions requises pour l’exécution des délibérations des Conseils Municipaux.  
   
 
Circulaire n° 1375 /MEMIS/DGDDL/DTEF du 13 mars 2013 relative à la constitution d'une base de données des contribuables pour l'émission des rôles et des titres de recettes des Communes.  
   
 
Circulaire n° 1311/MEMIS/DGDDL/DTA du 11 mars 2013 relative à la loi n° 2013-33 du 25 janvier 2013 portant abrogation de l’article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n° 64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle que modifiée par la loi n° 83-800 du 02 août 1983.  
   
     
 
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