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CADRE JURIDIQUE
 
 
 
 
  Arrêtés
 
 
   
 
Arrêté n°166 du 2 avril 1987 fixant les taux maxima des indemnités forfaitaires pour frais de mission en dehors du territoire national des Maires, Adjoints aux Maires, Présidents et vice-Présidents de délégations spéciales.  
   
 
Arrêté n° 03 FP/MB/MEF du 14 janvier 1987, portant fixation des taux journaliers de l'indemnité de mission et de l'indemnité de Déplacement.  
   
 
Arrêté n°149 INT/DCL du 17 mai 1986, fixant le montant au dessus duquel les délibérations du Conseil Municipal ou du Conseil de la Ville d’Abidjan allouant des secours ou subventions ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l’autorité de tutelle.  
   
 
Arrêté n° 198/INT /DCL du 20 juillet 1985, instituant une commission chargée de l'étude du ressort territorial des futures Communes et en fixant la composition.  
   
 
Arrêté n° 207 /INT /DCL du 8 octobre 1984 modifiant l'arrêté n° 133/INT/DCL du 6 juin 1983 instituant la commission consultative des armoiries des Communes.  
   
 
Arrêté n° 207 /INT /DCL du 8 octobre 1984 modifiant l'arrêté n° 133/INT/DCL du 6 juin 1983 instituant la commission consultative des armoiries des Communes.  
   
 
Arrêté n° 123 du 20 mai 1983 déterminant le modèle de la fiche d'opération justificative des opérations du programme triennal des Communes et de la Ville d’Abidjan.  
   
 
Arrêté n° 40 INT/MEF du 1er mars 1983, relatif aux régies de recettes et d'avances des Communes et de la Ville d’Abidjan.  
   
 
Arrêté n° 175/MEF /CAB du 21 février 1983, fixant les modalités de détermination du cautionnement et de l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes et d'avances de l'Etat et des établissements publics.  
   
 
Arrêté n° 23 du 10 février 1983, fixant les conditions dans lesquelles les Maires des Communes et le Maire de la ville d’Abidjan peuvent engager seuls des dépenses.  
   
     
 
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