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CADRE JURIDIQUE
 
 
 
 
  Circulaires
 
 
   
 
Lettre-circulaire n°024 du 07 janvier 2013 du Ministre de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative relative à la procédure de grève dans le secteur public.  
   
 
Circulaire n°2812/MI/DGDDL/DG-5 du 04 novembre 2011 relative au renouvellement des Bureaux des Conseils Généraux des Départements.  
   
 
Circulaire n°2811/MEMI/DGDDL/DTEF du 03 novembre 2011 relative à la création et au fonctionnement de Comités de Trésorerie dans les collectivités territoriales.  
   
 
Circulaire n°2810/MEMI/DGDDL/DTA du 03 novembre 2011relative à l’utilisation des mandats et procurations à l’occasion des réunions des Conseils délibérants et de l’élection de membres de la Municipalité.  
   
 
Circulaire n° 3079/INT/DGDDL/DTA/DTEFdu 14 décembre 2009 relative aux accords conventionnels portant sur les baux à construction.  
   
 
Circulaire n°2797/INT/DGDDL/DTEF du 27 octobre 2009 relative au transfert de compétences, en matière de protection civile, aux Collectivités Territoriales.  
   
 
Lettre-circulaire n°2786/INT/DGDDL/DG-2 du 26 octobre 2009 invitant les élus locaux à communiquer à la tutelle les rapports de toutes leurs missions effectuées hors du territoire national.  
   
 
Circulaire n° 2787/INT/DGDDL/DG-2 DU 26 octobre 2009 relative aux calendriers des réunions des Conseils ainsi que des Bureaux des Conseils et des Municipalités des collectivités territoriales.  
   
 
Circulaire n°2448/INT/DGDDL/DTA du 09 septembre 2009 relative au respect de la distance de sécurité autour de l’axe des pylônes supportant les lignes à haute tension électrique.  
   
 
Circulaire n° 1724/INT/DGDDL/DTEF/SDMEE du 01 juillet 2009 relative à l’immatriculation des véhicules des collectivités territoriales dans la série « DCI ».  
   
     
 
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