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CADRE JURIDIQUE
 
 
 
 
  Décrets
 
 
   
 
Décret n° 2015-101 du 18 février 2015 portant organisation de la Police Municipale.  
   
 
Décret n° 2014-724 du 19 novembre 2014 fixant la composition numérique du Conseil du District Autonome de Yamoussoukro .  
   
 
Décret n°2014-723 du 19 novembre 2014 fixant la composition numérique du Conseil du District Autonome d'Abidjan.  
   
 
Décret n° 2013-487 du 11 juillet 2013 portant institution, organisation et fonctionnement du Comité National de Coopération Décentralisée.  
   
 
Décret n° 2013-486 du 11 juillet 2013 fixant les règles relatives a la Coopération Décentralisée.  
   
 
Décret n° 2012-1154 du 19 décembre 2012 fixant le nombre de Conseillers Municipaux et des Adjoints au Maire par Commune.  
   
 
Décret n° 2012-1153 du 19 décembre 2012 fixant la composition numérique des Conseils Régionaux et des Bureaux desdits Conseils.  
   
 
Décret n° 2012-612 du 04 juillet 2012 portant création de la Région du Moronou.  
   
 
Décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Intérieur.  
   
 
Décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en Districts et en Régions.  
   
     
 
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