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CADRE JURIDIQUE
 
 
 
 
  Lois
 
 
   
 
Loi n°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales.  
   
 
Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro.  
   
 
Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan.  
   
 
Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome.  
   
 
Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale.  
   
 
Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.  
   
 
Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des Collectivités Territoriales.  
   
 
Loi n°2002-04 du 03 janvier 2002 portant statut du personnel des Collectivités Territoriales.  
   
 
Loi n° 83-788 DU 02 août 1983 déterminant les règles d'emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l'Etat et des Collectivités Territoriales.  
   
 
Loi n° 78-07 du 09 janvier 1978 portant institution des Communes de plein exercice en Côte d'Ivoire.  
   
     
 
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