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CADRE JURIDIQUE
 
 
 
 
  Décrets
 
 
   
 
Décret n° 2008-15 du 06 mars 2008 modifiant et complétant le décret n° 2005-314 du 06 octobre 2005 portant création de cinq cent vingt (520) Communes.  
   
 
Décret n° 2005-314 du 06 octobre 2005 portant création de cinq cent vingt (520) Communes.  
   
 
Décret n° 2005-307 du 29 septembre 2005 fixant en matière de promotion de l’agriculture, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales.  
   
 
Décret n° 2005-304 du 22 septembre 2005 fixant en matière d'enseignement supérieur, les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales.  
   
 
Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005 fixant en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales.  
   
 
Décret n° 2005-267 du 21 juillet 2005 fixant en matière de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé, les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales.  
   
 
Décret n° 2005-266 du 21 juillet 2005 fixant en matière de lutte contre le sida, les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales.  
   
 
Décret n° 2005-265 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière de sécurité, de la loi n °2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et repartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales.  
   
 
Décret n° 2005-264 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière de promotion de la famille, de la femme et de l’enfant, de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et repartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales.  
   
 
Décret n° 2005-263 du 21 juillet 2005 fixant en matière de protection civile, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et repartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales.  
   
     
 
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